mardi 17 juillet 2012

Appel aux parlementaires pour le respect du non cumul des mandats


A l'initiative de Claude Dilain, Sénateur de la Seine-Saint-Denis, un 
appel a été lancé: 

Suite aux réactions la semaine dernière dans la presse, laissant penser 
que l'ensemble des sénateurs et sénatrices socialistes étaient 
favorables au cumul des mandats, Claude DILAIN tient à lancer un appel à 
ses collègues parlementaires afin de montrer que les élus sont prêts à 
participer à l'élaboration de la loi pour la fin du cumul des mandats 
entre un siège de parlementaire et des postes à responsabilités au 
niveau local et à faciliter sa mise en oeuvre. Pour rappel, Claude 
Dilain, ancien maire de Clichy-sous-Bois,  a été élu sénateur en 
septembre dernier. Comme nombre de ses nouveaux collègues il s'est tout 
de suite mis en accord avec cette philosophie en démissionnant de son 
poste de maire. Quasiment un an après son élection, il tient à faire 
savoir qu'il n'a pas perdu son ancrage local, argument souvent avancé en 
faveur du cumul des mandats, et reste au contraire tout à fait impliqué 
dans les questions relatives à la Seine-Saint-Denis.

Cette initiative rejoint l'annonce faite le 14 juillet de la mise en 
place d'une commission de déontologie de la vie politique qui sera 
présidée par Lionel Jospin.

Afin que la crédibilité des personnels politiques soit restaurée ; que 
la confiance soit retrouvée, que le travail parlementaire retrouve sa 
grandeur, il faut donner tout son temps à son mandat. La responsabilité 
de l'élu est en jeu. C'est une loi plus que symbolique attendue par un 
grand nombre de nos concitoyens.


« Nous, parlementaires socialistes et apparentés, affirmons notre volonté de voter 
pour une loi interdisant le cumul entre les fonctions de parlementaire 
et de tête d'exécutifs locaux conformément aux positions prises par le 
Parti socialiste, le projet présidentiel de François Hollande et la 
déclaration de politique générale du premier Ministre Ayrault. »



LISTE DES SIGNATAIRES :


M. David ASSOULINE
M. Bertrand AUBAN
Mme Delphine BATAILLE
Mme Bernadette BOURZAI
M. Claude DILAIN
M. Claude DOMEIZEL
M. Jean-Jacques FILLEUL
M. Jean Claude FRECON
M. Gaëtan GORCE
Mme Bariza KHIARI
M. Jean Yves LECONTE
M. Jacky LE MENN
Mme Claudine LEPAGE
Mme Marie-Noelle LIENEMANN
Mme Michelle MEUNIER
M. Jean-Pierre MICHEL
M. Marcel RAINAUD
M. Gilbert ROGER
M. Thani MOHAMED SOILIHI
M. Jean-Pierre SUEUR
M. Simon SUTOUR
Mme Catherine TASCA
M. Michel TESTON
M. René TEULADE
M. René VANDIERENDONCK
M. Yannick VAUGRENARD
M. Richard YUNG


Mme Karine BERGER
M. Gwenegan BUI
MME Colette CAPDEVIELLE
Mme Fanélie CARREY-CONTE
Mme Pascale CROZON
Mme Laurence DUMONT
M. Richard FERRAND
Mme Elisabeth GUIGOU
M. Daniel GOLDBERG
M. Razzy Hammadi
Mme Chaynesse KHIROUNI
Mme  Martine LIGNIERES-CASSOU
Mme Audrey LINKENHELD
M. Christian PAUL
M. Hervé PELLOIS
Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
M. Dominique RAMBOURG
M. Eduardo RIHAN CYPEL
M. Denys ROBILIARD
Mme Barbara ROMAGNAN
Mme Dolores ROQUE


Mme Françoise CASTEX





vendredi 13 juillet 2012

Une mesure importante: l'abrogation par le Sénat de la loi sur la majoration des Droits à construire


Mon intervention dans le débat sur l'abrogation des droits à construire: 

" Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous le savons tous : plus de 3,5 millions de personnes sont sans logement ou mal logées dans notre pays.

Nous savons aussi que, dans sa décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a institué le droit au logement en objectif à valeur constitutionnelle.

Et pourtant, nous souhaitons abroger la loi du 20 mars 2012.

En effet, comme d’aucuns l’ont déjà dit, cette loi a été votée à la va-vite, sans délai, sans concertation et avec très peu de débats. Je ne m’appesantirai pas sur ce point, mais elle était très imparfaite techniquement, au point qu’elle a soulevé de nombreuses oppositions parmi les collectivités territoriales, les juristes et même les professionnels de l’immobilier.

Pour ma part, je voudrais insister sur un aspect plus politique. Cette loi présente en effet le gros défaut de malmener sévèrement la liberté des collectivités territoriales. Bien sûr, l’article 72 de la Constitution est formellement respecté. Mais cette liberté est réduite au seul pouvoir de dire non. Il s’agit donc d’une liberté très restreinte, que l’on pourrait même qualifier de liberté surveillée. Il en fut souvent ainsi sous le précédent gouvernement… Si j’insiste sur ce point, c’est parce qu’il est important : dans le même esprit, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs restreignait la liberté des magistrats du siège au seul pouvoir de dire non aux peines planchers. Il y avait là une atteinte importante à la liberté de ces derniers.

C’est pourquoi nous pouvons nous féliciter de ce que l’article 2 de la présente proposition de loi respecte totalement le choix des rares communes ayant accepté d’appliquer cette majoration.

Une fois cette loi abrogée, comme je le souhaite, il faudra encore résoudre la crise du logement. En la matière, je me réjouis de votre volontarisme, madame la ministre, qui fait écho à celui du Président de la République et du Premier ministre.

En effet, le rapport sur l’application de la loi DALO que Gérard Roche et moi-même avons publié montre, d’une part, que la situation du logement est extrêmement grave, et, d’autre part, qu’elle est très contrastée d’un territoire à l’autre. Elle est ainsi particulièrement inquiétante dans les régions Île-de-France, PACA et Rhône-Alpes, figures de proue pour les saisines des commissions départementales de médiation en matière de demande de logement. Dans ces territoires, la situation est réellement dramatique.

La loi que nous nous apprêtons à abroger s’appliquait de manière homogène sur tout le territoire. En tant que médecin, il me semble pourtant qu’il est très rare qu’un même médicament soigne des maux très différents. Nous ne devons donc pas, de nouveau, commettre la même erreur.

M. Gérard Collomb. Très bien !

M. Claude Dilain. Au sujet de la loi DALO, j’ajoute que 75 % des logements sociaux ont été construits à des endroits où les besoins étaient inexistants… C’est dire qu’il faut absolument distinguer les choses et moduler les mesures que nous prendrons en fonction des situations.

Madame la ministre de l’égalité des territoires, nous ne pourrons pas atteindre cette égalité si nous ne nous résolvons pas à cette différenciation. Il faut de l’équité pour tendre à davantage d’égalité.

Il faut non seulement construire des logements en quantité, mais aussi bien déterminer dans quelles zones on les construit, et surtout quels types de logements on construit, de façon à accorder au mieux l’offre à la demande.

Pour conclure, nous devons avancer dans le traitement de ce dossier avec clarté, simplicité et transparence, mais aussi, et surtout, avec efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE."


Le compte-rendu intégral des débats