Un texte de loi important: Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Pour voir mon intervention au Sénat lors des débats sur la Loi sur l'Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe:

Cliquez  ici

Entretien avec AEF Habitat et Urbanisme

« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' » (Claude Dilain à AEF)

« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' », explique Claude Dilain à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 19 mars 2013. Le sénateur PS de Seine-Saint-Denis, et ancien maire de Clichy-sous-Bois, s'est en effet vu confier une mission sur la prévention et le traitement des copropriétés en très grande difficulté par Cécile Duflot le 24 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°10011). Les premières conclusions de ce rapport, qui sera officiellement remis à la ministre en avril, visent notamment à réformer le statut des administrateurs provisoires, afin de constituer une liste d'experts spécialistes des copropriétés à disposition du juge. Le sénateur est également favorable à « la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. »

AEF Habitat et Urbanisme : La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement vous a confié une mission sur les copropriétés en très grande difficulté. En quoi cette mission s'inscrit-elle dans la préparation du projet de loi Logement et Urbanisme de Cécile Duflot?

Claude Dilain : Cécile Duflot entend modifier en profondeur la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés des immeubles bâtis. La ministre va de toute évidence s'appuyer sur le rapport de Dominique Braye [président de l'Anah] remis en janvier 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°6926). Mais il manque tout un pan sur les copropriétés en très grande difficulté, c'est-à-dire en cessation de paiement. On cite souvent la résidence du Chêne pointu à Clichy-sous-bois (Seine-Saint-Denis), mais il existe d'autres exemples, comme Grigny II (Essonne), ou La Bruyère à Bondy (Seine-Saint-Denis). Cette dernière, que les deux ministres Cécile Duflot et François Lamy ont visité en janvier dernier, est particulièrement emblématique des problèmes de gestion rencontrés par les copropriétés en très grande difficulté, puisque les trois chaudières sont tombées en panne au début de l'hiver, alors même que cette copropriété est sous administration judiciaire depuis douze ans. Cette situation montre bien que les outils dont disposent les pouvoirs publics et la justice pour redresser ces copropriétés sont insuffisants. 

AEF Habitat et Urbanisme : Comment se déroule votre mission? 

Claude Dilain : La ministre m'a officiellement confié cette mission le 24 décembre 2012, mais j'ai dialogué avec elle sur ce sujet dès sa prise de fonction. C'est un sujet qui me tient à coeur et que je connais bien, puisque j'ai été été maire de Clichy-sous-Bois pendant quinze ans. J'ai depuis procédé à une trentaine d'auditions, des syndics aux administrateurs judiciaires en passant par des juristes, des élus des municipalités concernées, des représentants de conseils syndicaux, ou des associations de copropriétaires, et je compte rendre mon rapport en avril. Ce qui est précieux dans ce travail, c'est que pour la première fois, les ministères du Logement et de la Justice travaillent de concert, alors qu'auparavant, ils se regardaient plutôt en chiens de faïence. 

AEF Habitat et Urbanisme : Que préconisez-vous pour redresser efficacement les copropriétés en très grandes difficultés?

Claude Dilain : L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique et exorbitant du droit commun que j'appelle « Copropriétés en danger ». Ce statut viserait à donner les pleins pouvoirs à un expert, qui actuellement se heurte au droit de propriété des copropriétaires. Aujourd'hui, en voulant protéger la copropriété, la loi met les copropriétaires dans une situation grave, car l'état de l'immeuble menace la valeur de chacun des lots. Cette modification législative est toutefois délicate : elle nécessite d'étudier précisément les conditions juridiques et constitutionnelles d'une telle réforme, le droit de propriété disposant d'un statut particulièrement protecteur dans la Constitution. Ce serait un parallélisme avec le monde de l'entreprise, où quand une société dépose le bilan, l'administrateur provisoire a tous les pouvoirs pour agir dans l'intérêt des actionnaires et des créanciers. 

AEF Habitat et Urbanisme : Mais où mettez-vous le curseur pour estimer qu'une copropriété est en très grande difficulté? 

Claude Dilain : L'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 25 % le montant des impayés à partir duquel le syndic doit faire appel au juge. Nous pouvons imaginer que les copropriétés en très grande difficulté aient un niveau d'endettement supérieur à 25 %, mais ma position n'est pas arrêtée sur ce point. L'administrateur judiciaire pourrait également dans des cas très limités demander au juge de considérer la copropriété en très grande difficulté, alors qu'elle est en-deçà du seuil de 25 %. Cette définition aura en tout cas une valeur préventive : quand le syndic lancera un appel de fonds, afin d'anticiper le paiement des travaux, pour une valeur de 100, et qu'il recevra 40, les copropriétaires sauront qu'il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de ne pas payer. Je souhaite également que le président du conseil syndical puisse alerter le juge : actuellement seul le syndic peut engager la procédure, mais en général, il n'a aucun intérêt à le faire, puisque cela remet en cause sa gestion de la copropriété. 

AEF Habitat et Urbanisme : Le déficit de formation des administrateurs provisoires est souvent mis en cause. Qu'en pensez-vous?

Claude Dilain : Je n'ai pas de compétences particulières pour juger de la formation des administrateurs, mais je pense qu'il faut surtout revenir à une distinction qui existait précédemment entre la compétence civile et la compétence commerciale des administrateurs. Ils en sont d'ailleurs eux-mêmes conscients. En effet, un administrateur qui a l'habitude de travailler dans le domaine des entreprises, peut se retrouver à traiter le cas spécifique des copropriétés uniquement car il a été nommé par le juge. Or, même si dans les faits, le juge le choisit par sa réputation dans le traitement des copropriétés, il est indispensable de constituer une liste d'experts, établie par une autorité pluridisciplinaire, dans laquelle le magistrat aura la possibilité de choisir la personne la plus appropriée pour conduire un redressement efficace de la copropriété en danger. L'administrateur judiciaire qui s'occupe des copropriétés doit disposer de certaines compétences, avec notamment un aspect social fort à gérer : l'expérience acquise en matière commerciale ne peut pas suffire à gérer ces situations extrêmement délicates. 

Le dernier point que nous voulons clarifier avant de remettre le rapport, est celui de l'articulation entre l'administrateur judiciaire et les autres acteurs (préfet, maire, opérateurs) qui se penchent dans le cadre d'un plan de sauvegarde sur le redressement de cette copropriété. Par exemple, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, le préfet décide de réaliser tels ou tels travaux, mais si l'administrateur judiciaire considère que ce n'est pas sa priorité, il ne mettra pas en oeuvre l'ordre de service en question. L'objectif de mon rapport est donc de bien coordonner l'action du juge et celle des pouvoirs publics. 

AEF Habitat et Urbanisme : Le portage de lots est-il pour vous un outil utile à mettre en œuvre dans le cadre de copropriétés en très grande difficulté? 

Claude Dilain : Bien sûr, c'est un outil efficace, et d'ailleurs le projet de loi de Cécile Duflot devrait prévoir la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. La ministre y est en effet très attachée, et la DHUP aussi. Un tel établissement serait notamment très utile pour lutter contre les marchands de sommeil qui profitent de la revente « à la barre » des logements par les personnes endettées, pour engranger une rentabilité de court terme et s'opposer ainsi à toute réhabilitation de l'immeuble. Dans une ville comme Clichy-sous-Bois, des logements F4 peuvent être vendus 30 000 euros, et loués ensuite à la découpe 450 euros la chambre et 750 euros le salon/salle à manger. L'établissement achèterait les lots, soit pour les démolir, soit pour les revendre à un bailleur social, pour enrayer cette spirale infernale des marchands de sommeil. Il ne faut en revanche pas sous-estimer la durée du portage qui peut s'inscrire sur plusieurs années. 

Question posée au Sénat sur les "Effectifs des enseignants dans les quartiers en difficulté"

Question n° 03072 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Publiée le : 15/11/2012
Texte de la question : M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition et les effectifs des enseignants notamment dans les quartiers en difficulté. Le ministre a très justement déclaré que le renforcement des moyens de l'éducation nationale dans les territoires prioritaires de la ville était essentiel pour instaurer une égalité réelle entre les territoires. Il se félicite que sur les mille postes nouveaux créés pour la rentrée scolaire de 2012, deux cent cinquante aient été prévus sur ces territoires. Afin de mieux en mesurer l'impact, il souhaiter en connaître l'exacte répartition par établissement, notamment ceux accueillant des enfants en difficulté. Enfin, s'agissant de la rentrée 2013, il lui demande les perspectives d'amélioration des moyens affectés à ces territoires les plus en difficultés.


Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale
À publier le : 21/03/2013, page 946 

Texte de la réponse :

 Les moyens d'enseignants supplémentaires attribués, à hauteur de 1 000 emplois dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée scolaire 2012, s'analysent comme des moindres suppressions d'emplois par rapport aux 5 700 supports d'emplois supprimés par le Gouvernement précédent. Le tableau ci-après présente la répartition par département, seule donnée disponible. Dans le cadre de la refondation de l'école, il est prévu dans le premier degré, sur la période 2013-2017, 14 000 postes destinés au développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans et au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ces moyens permettront dès la rentrée 2013, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes et de résorber les difficultés qui se construisent au plus jeune âge. Dans le second degré, 4 000 postes seront en priorité consacrés sur la période 2013-17 aux collèges en difficulté et aux lycées professionnels, notamment dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.

ACADÉMIE	OUVERTURE d'emplois d'écoles classées en zone rurale	OUVERTURE d'emplois d'écoles classées en zone d'éducation prioritaire	OUVERTURE d'emplois d'autres écoles	EMPLOIS de remplacement	EMPLOIS de RASED	AUTRES emplois	TOTAL
Alpes-Hte-Provence	1		1			1,5	3,5
Hautes-Alpes				1	1	0,5	3
Bouches-du-Rhône		6		8	20	10,5	44
Vaucluse				5	10		15
AIX-MARSEILLE	1	6	1	14	31	12,5	65,5
Aisne	2	3	2				7
Oise	4			8			12
Somme	3	1	1	1			6
AMIENS	9	4	3	9	0	0	25
Doubs	2		2				4
Jura	0	1				1	2
Haute-Saône	2						2
Territ. -de-Belfort		1	1				2
BESANCON	4	2	3	0	0	1	10
Dordogne	1			5		1	7
Gironde	3		10	12	12	1	38
Landes	1		1	3	1		6
Lot-et-Garonne	2		2			1	5
Pyrénées-Atlantiques	3	2		3		1	9
BORDEAUX	10	2	13	23	13	4	65
Calvados	7	0	0	0	0	0	7
Manche	4	0	3	0	0	0	7
Orne	6	0	0	0	0	0	6
CAEN	17	0	3	0	0	0	20
Allier	1	1		1,5		0,5	4
Cantal	2			1			3
Haute-Loire	4			2			6
Puy-de-Dôme	10	1		1			12
CLERMONT-FD	17	2	0	5,5	0	0,5	25
Corse-du-Sud	1			1			2
Haute-Corse	2			1			3
CORSE	3	0	0	2	0	0	5
Seine-et-Marne	13		1	30	0		44
Seine-Saint-Denis		10	13	0	0		23
Val-de-Marne		3	8	2	0		13
CRETEIL	13	13	22	32	0	0	80
Côte-d'Or	1	1	1	0	0	0	3
Nièvre	1	0	0	3	1	0	5
Saône-et-Loire	3	0	0	1	0	0	4
Yonne	2	0	0	5	0	1	8
DIJON	7	1	1	9	1	1	20
Ardèche	7	3					10
Drôme	5	2,5		1	2		11
Isère	4	3	7	3			17
Savoie	6			4			10
Haute-Savoie			9	8			17
GRENOBLE	22	8,5	16	16	2	0	64,5
GUADELOUPE		4				1	5
GUYANE	6	3	4	2			15
Nord	4	2	10		2		18
Pas-de-Calais	3	7			2		12
LILLE	7	9	10	0	4	0	30
Corrèze	2		1				3
Creuse	4		1				5
Haute-Vienne	1	1					2
LIMOGES	7	1	2	0	0	0	10
Ain	6	6	6	0	1	0	19
Loire	3	2	3		1	1	10
Rhône	2	3	2	23	4	2	36
LYON	11	11	11	23	6	3	65
MARTINIQUE			2	3			5
Aude	3	0	1	0	1	0	5
Gard	5	2	0	3	0	0	10
Hérault	2	0	6	0	0	5	13
Lozère	1	0	0	0	0	0	1
Pyrénées-Orientales	0	0	4	2	0	0	6
MONTPELLIER	11	2	11	5	1	5	35
Meurthe-et-Moselle	2		2				4
Meuse							0
Moselle	2	2	2				6
Vosges							0
NANCY-METZ	4	2	4	0	0	0	10
Loire-Atlantique	3	3	19				25
Maine-et-Loire	3				2		5
Mayenne				2	2		4
Sarthe	3		2				5
Vendée	7	1		2		1	11
NANTES	16	4	21	4	4	1	50
Alpes-Maritimes	2	4	1	1	0	0	8
Var	2	1	1	2	0	1	7
NICE	4	5	2	3	0	1	15
Cher	1	1			2		4
Eure et Loir	1	1		3		2	7
Indre	1						1
Indre et Loire	2	2	2	2	2		10
Loir et Cher	2				1	2	5
Loiret	3	4		4	1	1	13
ORLEANS-TOURS	10	8	2	9	6	5	40
PARIS		4	1	8	2	0	15
Charente	8	1					9
Charente-Maritime	8		3				11
Deux-Sèvres	6	2					8
Vienne	4		1			2	7
POITIERS	26	3	4	0	0	2	35
Ardennes	2	1	1				4
Aube	3	1					4
Marne	2	1	2				5
Haute-Marne			1	1			2
REIMS	7	3	4	1	0	0	15
Côtes d'Armor	4	3	1			1	9
Finistère	8		3			1	12
Ille-et-Vilaine	2	2	25	3			32
Morbihan			11		1		12
RENNES	14	5	40	3	1	2	65
REUNION	0	10	5	0	0	0	15
Eure	7	1	2				10
Seine-Maritime	2	1	3	4			10
ROUEN	9	2	5	4	0	0	20
Bas-Rhin	3	2		3			8
Haut-Rhin	4	1		2			7
STRASBOURG	7	3	0	5	0	0	15
Ariège	3		1				4
Aveyron	2,5		1,5			1	5
Haute-Garonne	4	4	5				13
Gers	4			1			5
Lot	2	1	1			2	6
Hautes-Pyrénées	5						5
Tarn	2	1	1				4
Tarn-et-Garonne	3	3	2				8
TOULOUSE	25,5	9	11,5	1	0	3	50
Yvelines	4	8	2		2	6	22
Essonne		12			6	2	20
Hauts-de-Seine		4	8		16	2	30
Val d'Oise		5	21		2		28
VERSAILLES	4	29	31	0	26	10	100
Total métro+ 4 DOM	271,5	155,5	232,5	181,5	97	52	990
MAYOTTE		10					10
TOTAL	271,5	165,5	232,5	181,5	97	52	1 000

Compte-rendu de mandat

Conformément aux engagements de campagne pris lors des élections sénatoriales de 2011, j'ai effectué lundi dernier à Bondy un compte-rendu de mandat en compagnie de  Gilbert Roger et d'Aline Archimbaud afin de pouvoir présenter mes principales actions depuis mon élection et échanger avec les habitants et élus de Seine-Saint-Denis.Merci aux nombreux participants de cette soirée importante pour la démocratie.

Visite historique du Premier Ministre à Clichy-sous-Bois 18 Février 2013

Colloque Politique de la Ville à Bordeaux Février 2013

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Mon intervention lors du débat au Sénat

" Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce débat, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Les discussions difficiles – passionnelles et passionnées, comme l'a dit Jean-Jacques Mirassou – sur le bonus-malus ne doivent pas cacher un aspect tout aussi important de la proposition de loi : l'extension des tarifs sociaux. En effet, la précarité énergétique est une souffrance sociale trop répandue, qui risque de miner notre société. C'est sur ce sujet que je souhaite intervenir.

Vous le savez, la précarité énergétique est l'état dans lequel se trouvent les foyers qui consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs dépenses d'énergie. La situation est si grave que la Fondation Abbé-Pierre a lancé en 2012 un manifeste intitulé : « En finir avec la précarité énergétique ! ». Elle demandait même la mise en place d'un véritable « bouclier énergétique ». Les mesures prévues par la présente proposition de loi vont dans ce sens.

Ce même manifeste montrait en outre que le fait de se chauffer n'est pas seulement un élément de confort, c'est aussi un élément de santé. Il a été calculé qu'un euro investi pour permettre à un logement d'être chauffé entraînait 0,42 euro d'économie sur les dépenses de santé. Madame la ministre, vous donnerez donc satisfaction à votre collègue chargée de la santé, qui ne pourra que se réjouir de cette inflexion des dépenses de santé.

Une autre institution a lancé un cri d'alarme : le médiateur national de l'énergie, qui a vu le nombre de ses saisines augmenter de 14 % en 2011. Il a été saisi 8 044 fois dans l'année, soit, si j'ai bien calculé, plus de 21 fois par jour en moyenne !

Le nombre de dossiers liés à des difficultés de paiement représentait 15 % des saisines en 2011, et cette proportion est passée à 19 % en 2012. Quant à la dette moyenne, elle n'est pas négligeable puisqu'elle s'élève à 2 266 euros pour le premier semestre 2012.

Et nous nous souvenons tous que les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 8 % en deux ans, de 2010 à 2012. Quant à ceux du gaz, ils ont crû de 25 % !

Tout le monde est touché, bien sûr, mais la situation est particulièrement dramatique pour les foyers monoparentaux, les retraités qui ont de faibles pensions – malheureusement, ils sont nombreux – et les titulaires des minima sociaux, notamment les personnes en fin de droits.

À cet instant, je me permettrai d'ouvrir une parenthèse très « séquano-dionysienne », à la suite de ce que j'ai entendu ce matin : je n'aimerais pas que les ouvriers d'Aulnay-sous-Bois se retrouvent bientôt dans la longue cohorte de ceux qui souffrent de précarité énergétique.

M. Jean-François Husson. Mais il y en a combien d'autres ! C'est pourquoi il était indispensable de proposer ce texte, qui, je le répète, répond à une urgence sociale

Certes, les tarifs de première nécessité ont été instaurés en 2005. Ils permettent d'obtenir une réduction de 90 euros en moyenne par an et, depuis 2008, le tarif spécial de solidarité du gaz permet de réduire de près de 156 euros la facture des personnes en grande difficulté.

Il y a aussi eu une étape importante, madame la ministre, avec l'arrêté du 26 décembre 2012, lequel a permis que près de 400 000 nouveaux foyers bénéficient de ces tarifs sociaux. Ainsi, les bénéficiaires de l'assurance complémentaire de santé y sont désormais éligibles, en plus des personnes relevant de la CMU. Les personnes ayant des revenus de 35 % supérieurs au plafond peuvent donc bénéficier de ces tarifs, ce qui représente 830 000 personnes supplémentaires. Comme vous nous l'avez dit, madame la ministre, il s'agit d'une amélioration concrète du pouvoir d'achat.

Mes chers collègues, aujourd'hui, il faut aller plus loin en votant cette proposition de loi, qui va nous permettre de passer de 1 million de foyers éligibles actuellement aux tarifs sociaux à 4 millions de foyers, ce qui représente près de 9 millions de personnes bénéficiaires.

Plus qu'une simple avancée quantitative, il y a là, me semble-t-il, un véritable saut qualitatif, qui s'inscrit dans une politique de la solidarité véritablement différente.

Je voudrais aborder également le sujet de la trêve hivernale. Les familles privées de chauffage en hiver vivent un drame absolu. Et quand je parle de drame, je ne force pas le trait : nous avons tous en mémoire des morts causées par des incendies ou des asphyxies liés à des chauffages de fortune tout à fait inappropriés.

L'article 8 du texte vise à étendre cette trêve à tous les usagers.

À ce sujet, je voudrais répondre plus particulièrement à notre collègue Jean-Claude Lenoir en usant d'un parallèle : il existe une autre trêve hivernale, pour les expulsions locatives ; elle n'est pas liée non plus à un niveau de revenus puisque tous les locataires sont susceptibles d'en bénéficier. Or ce dispositif est aujourd'hui accepté par tout le monde.

Si l'on présentait ce dispositif comme vous avez présenté la trêve dans le domaine de l'énergie, monsieur Lenoir, c'est-à-dire en disant qu'il existe en France une loi permettant à tous les locataires de ne pas payer leur loyer pendant tout l'hiver, ce serait manifestement exagéré. Monsieur Lenoir, faites donc attention à ne pas présenter les choses de façon, je ne dirai pas spécieuse, mais un peu orientée !

Un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid durant l'hiver.

Le droit en vigueur prévoit que, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture d'énergie dans une résidence principale pour non-paiement des factures.

Monsieur le rapporteur, je me réjouis des précisions que vous nous avez apportées sur le fournisseur de dernier recours, car il est à craindre que certains opérateurs, à l'approche du mois de novembre, ne résilient les contrats par anticipation.

Il est donc absolument nécessaire –je me félicite que vous l'ayez annoncé – qu'un opérateur, EDF en l'occurrence, si j'ai bien compris, puisse jouer ce rôle.

 Mes chers collègues, je le répète, les discussions autour du titre Ier ne doivent pas faire perdre de vue l'importance et l'urgence du titre II, qui élargit ce dispositif social.

Cette avancée, me semble-t-il, doit transcender les clivages habituels de notre assemblée. La position du médiateur national de l'énergie, qui est neutre, indépendant et compétent, nous montre la voie.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter largement ce titre II, quoi qu'il arrive par ailleurs."