Mon rapport sur les copropriétés trés dégradées

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Presse/Rapport Copropriétés très dégradées

Dépêche Habitat et Urbanisme

Copropriétés en danger : Claude Dilain propose que « la saisine du juge soit plus ouverte qu'aujourd'hui » (rapport)

« Faciliter l'accès au juge dans le cadre des copropriétés en danger » : c'est l'un des « principaux objectifs » du rapport sur les copropriétés très dégradées remis par le sénateur Claude Dilain (PS, Seine-Saint-Denis), lundi 13 mai 2013 à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement. Il propose de créer « un cadre juridique spécifique afin de prévenir et sauver les copropriétés en danger » (AEF Habitat et Urbanisme n°10677). Ce rapport se décline en deux temps, avec une partie relative « au régime de pré-carence s'appliquant aux copropriétés en danger », et une autre concernant « la prévention qui s'appuie sur les préalables posés par le rapport Braye » (AEF Habitat et Urbanisme n°6926). La situation des copropriétés dégradées sera traitée dans le projet de loi Logement et Urbanisme, la ministre souhaitant que cette thématique constitue « un axe majeur » du projet, selon les termes de la lettre de mission envoyée au sénateur en décembre 2012.

Claude Dilain définit la copropriété en danger comme celle où « l'état du syndicat de la copropriété menace la propriété de chacun des copropriétaires par l'effondrement de la valeur de leur patrimoine ou la baisse de leur droit de jouissance ». Reprenant à son compte l'estimation de Dominique Braye, dans son rapport « prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires », d' un million de résidences principales en copropriétés fragiles en 2012, Claude Dilain craint « une augmentation significative de ces grandes difficultés, en partie en raison de la crise économique ». À noter, dans le cadre de ces travaux, Claude Dilain a demandé au service des études comparées du Sénat un étude européenne sur la gestion des copropriétés « qui lui sera rendue d'ici quelques jours ».

INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE DE PRÉ-CARENCE

La procédure de pré-carence définie dans le rapport, devrait être introduite, selon Claude Dilain, dans un article du code de la copropriété à la suite des procédures d'alerte et de sauvegarde définies aux articles 29-1 et 29-1 A et B de la loi du 10 juillet 1965. « Force est de constater que si ces deux procédures donnent parfois de bons résultats, elles ne répondent pas aux nécessités des copropriétés en danger », car « ces situations exceptionnelles exigent des moyens et des pouvoirs exceptionnels que ne possèdent ni le mandataire ad hoc ni l'administrateur judiciaire ».

Avec cette procédure de pré-carence, le juge ouvrira « la possibilité de lancer une procédure qui permettra à la fois de faire un diagnostic approfondi des difficultés que traverse la copropriété, allant même jusqu'à évaluer sa capacité à demeurer en copropriété privée totalement ou partiellement, et également de permettre à tous les acteurs du redressement de travailler de façon synergétique sous son autorité. »

PLURALITÉ DE DEMANDEURS EN JUSTICE

Cette procédure de carence pourrait être déclenchée lorsqu' « un appel de charges de copropriété par un syndic s'avère infructueux, après épuisement des voies de relance par le syndic, pour un montant supérieur à 40 % du total des sommes appelées » ou lorsque « l'insuffisance de ressources constatées résultant [de cet appel de charges infructueux], au regard de l'état général de la copropriété, de sa situation financière, notamment en ce qui concerne les charges courantes et les travaux urgents nécessaires, présente un risque élevé d'entraîner une dégradation majeure des conditions d'habitabilité, soit en privant les résidents des services fonctionnels collectifs élémentaires, soit en raison de l'état, notamment sanitaire, du bâti ».

Une fois, ces conditions remplies, « le syndic » peut saisir la juridiction compétente pour engager une procédure de pré-carence ou être mis en demeure de le faire par « le président du conseil syndical de la copropriété, les copropriétaires représentant 30 % des tantièmes, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président du conseil général, ou le préfet ». Le syndic dispose alors « d'un délai de quinze jours pour répondre et lancer la procédure ou pour expliciter son impossibilité à agir ». S'il ne répond pas, les autres parties en capacité d'agir en justice (président du conseil syndical, copropriétaires, maire…) « pourront directement saisir le juge d'une telle demande. »

MÉCANISME EN DEUX TEMPS

Si le magistrat considère qu'il est souhaitable de passer en phase de « pré- carence », il aura à sa disposition un mécanisme en deux temps. Ainsi, un 'expert désigné par le juge « sur une liste agréée » devra coordonner un audit technique (le bâti), financier (aspect comptable) et social (les relations avec les habitants) de cette copropriété en danger, puis rendre son rapport dans un délai de douze mois. « Il devra également présenter un plan de continuation pour la copropriété qui décrira le plus précisément possible les mesures à mettre en œuvre, ainsi que les partenaires et financements envisagés. » Cet expert sera assisté d'un syndic spécialisé dans le redressement, « lui aussi choisi sur une liste labellisée, qui aura pour mission la gestion des tâches courantes du syndicat. »

Dans un deuxième temps, et au vu de ce rapport, le juge pourra alors décider soit d' « infirmer l'état de pré-carence » , c'est-à-dire « renvoyer la copropriété sur les procédures d'alerte et de sauvegarde », ou « proposer la mise en œuvre d'une carence totale », « ce qui signifierait la mort de la copropriété », soit « confirmer l'état de pré-carence ». Dans ce dernier cas, « il nomme alors un opérateur à qui il pourra accorder tous les pouvoirs nécessaires afin de mettre en œuvre le plan de redressement et de continuation avec le concours d'un syndic de redressement ». Ce plan sera alors soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires.

ÉTABLISSEMENT FONCIER DE PORTAGE « INDISPENSABLE »

Une fois cette dernière phase enclenchée, « l'opérateur présidera une commission du plan de redressement composée des représentants de tous les intervenants au plan de redressement-continuation ainsi que du président du conseil syndical et des membres élus du syndicat désignés par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires, au prorata du nombre des lots. » Cette commission doit se réunir mensuellement et apporter toutes les informations sur l'état de l'avancée du plan.

Le rapport estime que « la présence d'un établissement foncier dédié au portage des copropriétaires est indispensable afin d'éviter que des acquéreurs mal intentionnés n'aggravent les difficultés ». En effet, « l'ouverture d'un plan de redressement emporte le droit pour l'opérateur de proposer à tous copropriétaires d'acquérir leur part ». Par ailleurs, « pendant la durée de l'opération, la copropriété est soumise au droit de préemption renforcé ».

UNE MEILLEURE INFORMATION DES LOCATAIRES

Outre la création de cette procédure de pré-carence, le rapport identifie plusieurs « mesures préventives à mettre en place » qui ne sont pas « explicitement dans le cadre de la mission confiée », mais qui font l'objet « d'un large consensus parmi les professionnels auditionnés ». Le rapport estime ainsi nécessaire « de réformer l'organisation de la profession d'administrateur judiciaire », en créant notamment des « listes d'experts » sur le sujet des copropriétés très dégradées. De la même façon, « la mise en place d'une spécialisation accrue pour les syndics qui seront en charge [des] grosses copropriétés et résidences en danger est souhaitable ».

Claude Dilain préconise également une meilleure information des locataires car « il n'est plus acceptable qu'un locataire continue à payer ses charges, sans savoir si son propriétaire les reverse au syndic ». Le sénateur suggère donc de « généraliser les affichages des comptes-rendus d'assemblées et de permettre aux locataires de payer leurs charges directement au syndic ou à l'administrateur judiciaire en charge de la résidence. » Selon le rapport, dans les copropriétés en difficultés, la part des locataires est « nettement plus élevée » que dans le parc de copropriétés « classiques » (39 %), « dépassant parfois la moitié des habitants de la résidence ».

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

Enfin, Claude Dilain « appelle de ses voeux une transcription dans la loi française [d']une mesure interdisant le droit de vote dans les assemblées générales pour les copropriétaires débiteurs au-delà d'un certain niveau », mesure existant déjà en Espagne. Il souhaite également empêcher à un copropriétaire débiteur d'acheter d'autres lots dans la copropriété, en instaurant une clause résolutoire dans le compromis de vente : dans cette clause, l'acquéreur s'engagerait sur l'absence de dette dans ladite copropriété. « Dès lors, le notaire sera dans l'obligation d'en vérifier la véracité auprès de cette copropriété » et « en cas de fausse déclaration, la clause [permettra] l'annulation de la vente ».

Rapport sur les copropriétés très dégradées

Lundi 13 mai, j'ai remis mon rapport sur les copropriétés très dégradées, à Madame la Ministre Cécile Duflot. 

Je propose que soit mis en place un cadre juridique très spécifique afin de prévenir et sauver les copropriétés en danger. Le nombre des copropriétés en mauvaise situation est déjà très élevé, on peut d'ailleurs craindre une augmentation significative de ces grandes difficultés, en partie en raison de la crise économique. Il y a donc urgence à trouver des solutions pour intervenir dans les copropriétés les plus dégradées et empêcher que de nouvelles copropriétés se retrouvent dans ces situations extrêmes. 

Article du Monde "Les copropriétés dégradées , problème numéro du logement en banlieue"

Un texte de loi important: Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Pour voir mon intervention au Sénat lors des débats sur la Loi sur l'Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe:

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Entretien avec AEF Habitat et Urbanisme

« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' » (Claude Dilain à AEF)

« L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique 'Copropriétés en danger' », explique Claude Dilain à AEF Habitat et Urbanisme, mardi 19 mars 2013. Le sénateur PS de Seine-Saint-Denis, et ancien maire de Clichy-sous-Bois, s'est en effet vu confier une mission sur la prévention et le traitement des copropriétés en très grande difficulté par Cécile Duflot le 24 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°10011). Les premières conclusions de ce rapport, qui sera officiellement remis à la ministre en avril, visent notamment à réformer le statut des administrateurs provisoires, afin de constituer une liste d'experts spécialistes des copropriétés à disposition du juge. Le sénateur est également favorable à « la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. »

AEF Habitat et Urbanisme : La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement vous a confié une mission sur les copropriétés en très grande difficulté. En quoi cette mission s'inscrit-elle dans la préparation du projet de loi Logement et Urbanisme de Cécile Duflot?

Claude Dilain : Cécile Duflot entend modifier en profondeur la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés des immeubles bâtis. La ministre va de toute évidence s'appuyer sur le rapport de Dominique Braye [président de l'Anah] remis en janvier 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°6926). Mais il manque tout un pan sur les copropriétés en très grande difficulté, c'est-à-dire en cessation de paiement. On cite souvent la résidence du Chêne pointu à Clichy-sous-bois (Seine-Saint-Denis), mais il existe d'autres exemples, comme Grigny II (Essonne), ou La Bruyère à Bondy (Seine-Saint-Denis). Cette dernière, que les deux ministres Cécile Duflot et François Lamy ont visité en janvier dernier, est particulièrement emblématique des problèmes de gestion rencontrés par les copropriétés en très grande difficulté, puisque les trois chaudières sont tombées en panne au début de l'hiver, alors même que cette copropriété est sous administration judiciaire depuis douze ans. Cette situation montre bien que les outils dont disposent les pouvoirs publics et la justice pour redresser ces copropriétés sont insuffisants. 

AEF Habitat et Urbanisme : Comment se déroule votre mission? 

Claude Dilain : La ministre m'a officiellement confié cette mission le 24 décembre 2012, mais j'ai dialogué avec elle sur ce sujet dès sa prise de fonction. C'est un sujet qui me tient à coeur et que je connais bien, puisque j'ai été été maire de Clichy-sous-Bois pendant quinze ans. J'ai depuis procédé à une trentaine d'auditions, des syndics aux administrateurs judiciaires en passant par des juristes, des élus des municipalités concernées, des représentants de conseils syndicaux, ou des associations de copropriétaires, et je compte rendre mon rapport en avril. Ce qui est précieux dans ce travail, c'est que pour la première fois, les ministères du Logement et de la Justice travaillent de concert, alors qu'auparavant, ils se regardaient plutôt en chiens de faïence. 

AEF Habitat et Urbanisme : Que préconisez-vous pour redresser efficacement les copropriétés en très grandes difficultés?

Claude Dilain : L'objectif de mon rapport est de créer un cadre juridique spécifique et exorbitant du droit commun que j'appelle « Copropriétés en danger ». Ce statut viserait à donner les pleins pouvoirs à un expert, qui actuellement se heurte au droit de propriété des copropriétaires. Aujourd'hui, en voulant protéger la copropriété, la loi met les copropriétaires dans une situation grave, car l'état de l'immeuble menace la valeur de chacun des lots. Cette modification législative est toutefois délicate : elle nécessite d'étudier précisément les conditions juridiques et constitutionnelles d'une telle réforme, le droit de propriété disposant d'un statut particulièrement protecteur dans la Constitution. Ce serait un parallélisme avec le monde de l'entreprise, où quand une société dépose le bilan, l'administrateur provisoire a tous les pouvoirs pour agir dans l'intérêt des actionnaires et des créanciers. 

AEF Habitat et Urbanisme : Mais où mettez-vous le curseur pour estimer qu'une copropriété est en très grande difficulté? 

Claude Dilain : L'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 25 % le montant des impayés à partir duquel le syndic doit faire appel au juge. Nous pouvons imaginer que les copropriétés en très grande difficulté aient un niveau d'endettement supérieur à 25 %, mais ma position n'est pas arrêtée sur ce point. L'administrateur judiciaire pourrait également dans des cas très limités demander au juge de considérer la copropriété en très grande difficulté, alors qu'elle est en-deçà du seuil de 25 %. Cette définition aura en tout cas une valeur préventive : quand le syndic lancera un appel de fonds, afin d'anticiper le paiement des travaux, pour une valeur de 100, et qu'il recevra 40, les copropriétaires sauront qu'il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de ne pas payer. Je souhaite également que le président du conseil syndical puisse alerter le juge : actuellement seul le syndic peut engager la procédure, mais en général, il n'a aucun intérêt à le faire, puisque cela remet en cause sa gestion de la copropriété. 

AEF Habitat et Urbanisme : Le déficit de formation des administrateurs provisoires est souvent mis en cause. Qu'en pensez-vous?

Claude Dilain : Je n'ai pas de compétences particulières pour juger de la formation des administrateurs, mais je pense qu'il faut surtout revenir à une distinction qui existait précédemment entre la compétence civile et la compétence commerciale des administrateurs. Ils en sont d'ailleurs eux-mêmes conscients. En effet, un administrateur qui a l'habitude de travailler dans le domaine des entreprises, peut se retrouver à traiter le cas spécifique des copropriétés uniquement car il a été nommé par le juge. Or, même si dans les faits, le juge le choisit par sa réputation dans le traitement des copropriétés, il est indispensable de constituer une liste d'experts, établie par une autorité pluridisciplinaire, dans laquelle le magistrat aura la possibilité de choisir la personne la plus appropriée pour conduire un redressement efficace de la copropriété en danger. L'administrateur judiciaire qui s'occupe des copropriétés doit disposer de certaines compétences, avec notamment un aspect social fort à gérer : l'expérience acquise en matière commerciale ne peut pas suffire à gérer ces situations extrêmement délicates. 

Le dernier point que nous voulons clarifier avant de remettre le rapport, est celui de l'articulation entre l'administrateur judiciaire et les autres acteurs (préfet, maire, opérateurs) qui se penchent dans le cadre d'un plan de sauvegarde sur le redressement de cette copropriété. Par exemple, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, le préfet décide de réaliser tels ou tels travaux, mais si l'administrateur judiciaire considère que ce n'est pas sa priorité, il ne mettra pas en oeuvre l'ordre de service en question. L'objectif de mon rapport est donc de bien coordonner l'action du juge et celle des pouvoirs publics. 

AEF Habitat et Urbanisme : Le portage de lots est-il pour vous un outil utile à mettre en œuvre dans le cadre de copropriétés en très grande difficulté? 

Claude Dilain : Bien sûr, c'est un outil efficace, et d'ailleurs le projet de loi de Cécile Duflot devrait prévoir la création d'un établissement public de portage dans les copropriétés privées à titre expérimental en Île-de-France. La ministre y est en effet très attachée, et la DHUP aussi. Un tel établissement serait notamment très utile pour lutter contre les marchands de sommeil qui profitent de la revente « à la barre » des logements par les personnes endettées, pour engranger une rentabilité de court terme et s'opposer ainsi à toute réhabilitation de l'immeuble. Dans une ville comme Clichy-sous-Bois, des logements F4 peuvent être vendus 30 000 euros, et loués ensuite à la découpe 450 euros la chambre et 750 euros le salon/salle à manger. L'établissement achèterait les lots, soit pour les démolir, soit pour les revendre à un bailleur social, pour enrayer cette spirale infernale des marchands de sommeil. Il ne faut en revanche pas sous-estimer la durée du portage qui peut s'inscrire sur plusieurs années. 

Question posée au Sénat sur les "Effectifs des enseignants dans les quartiers en difficulté"

Question n° 03072 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale
Publiée le : 15/11/2012
Texte de la question : M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition et les effectifs des enseignants notamment dans les quartiers en difficulté. Le ministre a très justement déclaré que le renforcement des moyens de l'éducation nationale dans les territoires prioritaires de la ville était essentiel pour instaurer une égalité réelle entre les territoires. Il se félicite que sur les mille postes nouveaux créés pour la rentrée scolaire de 2012, deux cent cinquante aient été prévus sur ces territoires. Afin de mieux en mesurer l'impact, il souhaiter en connaître l'exacte répartition par établissement, notamment ceux accueillant des enfants en difficulté. Enfin, s'agissant de la rentrée 2013, il lui demande les perspectives d'amélioration des moyens affectés à ces territoires les plus en difficultés.


Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale
À publier le : 21/03/2013, page 946 

Texte de la réponse :

 Les moyens d'enseignants supplémentaires attribués, à hauteur de 1 000 emplois dans le cadre des mesures d'urgence pour la rentrée scolaire 2012, s'analysent comme des moindres suppressions d'emplois par rapport aux 5 700 supports d'emplois supprimés par le Gouvernement précédent. Le tableau ci-après présente la répartition par département, seule donnée disponible. Dans le cadre de la refondation de l'école, il est prévu dans le premier degré, sur la période 2013-2017, 14 000 postes destinés au développement de l'accueil des enfants de moins de trois ans et au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ces moyens permettront dès la rentrée 2013, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes et de résorber les difficultés qui se construisent au plus jeune âge. Dans le second degré, 4 000 postes seront en priorité consacrés sur la période 2013-17 aux collèges en difficulté et aux lycées professionnels, notamment dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.

ACADÉMIE	OUVERTURE d'emplois d'écoles classées en zone rurale	OUVERTURE d'emplois d'écoles classées en zone d'éducation prioritaire	OUVERTURE d'emplois d'autres écoles	EMPLOIS de remplacement	EMPLOIS de RASED	AUTRES emplois	TOTAL
Alpes-Hte-Provence	1		1			1,5	3,5
Hautes-Alpes				1	1	0,5	3
Bouches-du-Rhône		6		8	20	10,5	44
Vaucluse				5	10		15
AIX-MARSEILLE	1	6	1	14	31	12,5	65,5
Aisne	2	3	2				7
Oise	4			8			12
Somme	3	1	1	1			6
AMIENS	9	4	3	9	0	0	25
Doubs	2		2				4
Jura	0	1				1	2
Haute-Saône	2						2
Territ. -de-Belfort		1	1				2
BESANCON	4	2	3	0	0	1	10
Dordogne	1			5		1	7
Gironde	3		10	12	12	1	38
Landes	1		1	3	1		6
Lot-et-Garonne	2		2			1	5
Pyrénées-Atlantiques	3	2		3		1	9
BORDEAUX	10	2	13	23	13	4	65
Calvados	7	0	0	0	0	0	7
Manche	4	0	3	0	0	0	7
Orne	6	0	0	0	0	0	6
CAEN	17	0	3	0	0	0	20
Allier	1	1		1,5		0,5	4
Cantal	2			1			3
Haute-Loire	4			2			6
Puy-de-Dôme	10	1		1			12
CLERMONT-FD	17	2	0	5,5	0	0,5	25
Corse-du-Sud	1			1			2
Haute-Corse	2			1			3
CORSE	3	0	0	2	0	0	5
Seine-et-Marne	13		1	30	0		44
Seine-Saint-Denis		10	13	0	0		23
Val-de-Marne		3	8	2	0		13
CRETEIL	13	13	22	32	0	0	80
Côte-d'Or	1	1	1	0	0	0	3
Nièvre	1	0	0	3	1	0	5
Saône-et-Loire	3	0	0	1	0	0	4
Yonne	2	0	0	5	0	1	8
DIJON	7	1	1	9	1	1	20
Ardèche	7	3					10
Drôme	5	2,5		1	2		11
Isère	4	3	7	3			17
Savoie	6			4			10
Haute-Savoie			9	8			17
GRENOBLE	22	8,5	16	16	2	0	64,5
GUADELOUPE		4				1	5
GUYANE	6	3	4	2			15
Nord	4	2	10		2		18
Pas-de-Calais	3	7			2		12
LILLE	7	9	10	0	4	0	30
Corrèze	2		1				3
Creuse	4		1				5
Haute-Vienne	1	1					2
LIMOGES	7	1	2	0	0	0	10
Ain	6	6	6	0	1	0	19
Loire	3	2	3		1	1	10
Rhône	2	3	2	23	4	2	36
LYON	11	11	11	23	6	3	65
MARTINIQUE			2	3			5
Aude	3	0	1	0	1	0	5
Gard	5	2	0	3	0	0	10
Hérault	2	0	6	0	0	5	13
Lozère	1	0	0	0	0	0	1
Pyrénées-Orientales	0	0	4	2	0	0	6
MONTPELLIER	11	2	11	5	1	5	35
Meurthe-et-Moselle	2		2				4
Meuse							0
Moselle	2	2	2				6
Vosges							0
NANCY-METZ	4	2	4	0	0	0	10
Loire-Atlantique	3	3	19				25
Maine-et-Loire	3				2		5
Mayenne				2	2		4
Sarthe	3		2				5
Vendée	7	1		2		1	11
NANTES	16	4	21	4	4	1	50
Alpes-Maritimes	2	4	1	1	0	0	8
Var	2	1	1	2	0	1	7
NICE	4	5	2	3	0	1	15
Cher	1	1			2		4
Eure et Loir	1	1		3		2	7
Indre	1						1
Indre et Loire	2	2	2	2	2		10
Loir et Cher	2				1	2	5
Loiret	3	4		4	1	1	13
ORLEANS-TOURS	10	8	2	9	6	5	40
PARIS		4	1	8	2	0	15
Charente	8	1					9
Charente-Maritime	8		3				11
Deux-Sèvres	6	2					8
Vienne	4		1			2	7
POITIERS	26	3	4	0	0	2	35
Ardennes	2	1	1				4
Aube	3	1					4
Marne	2	1	2				5
Haute-Marne			1	1			2
REIMS	7	3	4	1	0	0	15
Côtes d'Armor	4	3	1			1	9
Finistère	8		3			1	12
Ille-et-Vilaine	2	2	25	3			32
Morbihan			11		1		12
RENNES	14	5	40	3	1	2	65
REUNION	0	10	5	0	0	0	15
Eure	7	1	2				10
Seine-Maritime	2	1	3	4			10
ROUEN	9	2	5	4	0	0	20
Bas-Rhin	3	2		3			8
Haut-Rhin	4	1		2			7
STRASBOURG	7	3	0	5	0	0	15
Ariège	3		1				4
Aveyron	2,5		1,5			1	5
Haute-Garonne	4	4	5				13
Gers	4			1			5
Lot	2	1	1			2	6
Hautes-Pyrénées	5						5
Tarn	2	1	1				4
Tarn-et-Garonne	3	3	2				8
TOULOUSE	25,5	9	11,5	1	0	3	50
Yvelines	4	8	2		2	6	22
Essonne		12			6	2	20
Hauts-de-Seine		4	8		16	2	30
Val d'Oise		5	21		2		28
VERSAILLES	4	29	31	0	26	10	100
Total métro+ 4 DOM	271,5	155,5	232,5	181,5	97	52	990
MAYOTTE		10					10
TOTAL	271,5	165,5	232,5	181,5	97	52	1 000

Compte-rendu de mandat

Conformément aux engagements de campagne pris lors des élections sénatoriales de 2011, j'ai effectué lundi dernier à Bondy un compte-rendu de mandat en compagnie de  Gilbert Roger et d'Aline Archimbaud afin de pouvoir présenter mes principales actions depuis mon élection et échanger avec les habitants et élus de Seine-Saint-Denis.Merci aux nombreux participants de cette soirée importante pour la démocratie.